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ASSOCIATION
EUROPÉENNE DE SOINS PALLIATIF
Organisation à but non lucratif (EAPC - ONLUS)
Art.
1 - Nom
Une
association a été créée sous le
nom de "Association Européenne de Soins Palliatifs
- Organisation à but non lucratif", "AESP
- Onlus" en abrégé.
Art.
2 - Siège administratif
Le
Siège administratif de l’Association est situé
à Via Venezian 1, 20133, Milan (Italie).
Art.
3 - Définition et objectifs
1. L’Association
est une société à but non lucratif ayant
pour objectifs exclusifs d’améliorer la prise
en charge des patients atteints de maladie incurable à
un stade avancé et de leur famille l grâce à
la promotion des connaissances sur les soins palliatifs, de
leur avancement et de leur dissémination aux niveaux
scientifique, clinique et social.
2. Afin
d’atteindre ses objectifs, l’Association :
a) favorise
la mise en œuvre de l’énorme somme de connaissances
existant dans le domaine des soins palliatifs, forme ceux
qui sont concernés, à quelque niveau que ce
soit, par la prise en charge des malades en phase terminale,
et favorise les études et la recherche ;
b) réunit
ceux qui étudient et exercent dans les disciplines
en rapport avec la prise en charge des malades en phase terminale,
leurs proches et leurs soignants ;
(c) traite
des problèmes d’éthique associés
au traitement des malades en phase terminale ;
(d) établit
un réseau international en vue de l’échange
d’informations et de savoir-faire ;
(e) favorise
ou parraine les publications ou revues périodiques
concernant les soins palliatifs.
3. Les
soins palliatifs sont la prise en charge active, totale des
patients dont la maladie ne répond pas au traitement
curatif. La maîtrise de la douleur, d’autres symptômes
et des problèmes sociaux, psychologiques et spirituels
est primordiale.
4. Les
soins palliatifs consistent en une approche inter-disciplinaire
et couvrent le patient, la famille et la communauté
dans leur champ d’application. En un sens, prodiguer
des soins palliatifs c’est offrir le concept de prise
en charge le plus élémentaire, c’est-à-dire
pourvoir aux besoins du patient où qu’il soit
pris en charge, que ce soit à domicile ou à
l’hôpital.
5. Les
soins palliatifs affirment la vie et considèrent la
mort comme un processus normal ; ils n’accélèrent
pas la mort et ne la retardent pas. Ils ont pour but de maintenir
la meilleure qualité de vie possible jusqu’à
la mort.
6. L’Association
n’exerce pas d’activités autres que celles
qui sont indiquées ci-dessus ou qui sont strictement
en rapport avec elles.
Art.
4 - Durée
La
durée de l’Association est indéterminée.
Art.
5 - Actifs et revenus
1. Les
actifs de l’Association sont les actifs qui peuvent parvenir
à l’Association pour n’importe quelle raison
dons ou de legs faits en sa faveur, de contributions par des
entités publiques ou privées ou de tout excédent
de fonctionnement.
2. Les
revenus de l’Association comprennent :
a) les
droits d’adhésion ;
b) les
revenus générés par ses actifs ;
c) les
revenus découlant des activités organisées
;
d) les
contributions provenant de membres ou de tiers ;
e) les
dons et les legs.
3. Le
Conseil d’administration fixe annuellement le montant
minimum du droit à verser à l’entrée
dans l’Association ainsi que le droit d’adhésion
annuel.
4. L’adhésion
à l’Association n’entraîne aucun paiement
obligatoire autre que le droit d’entrée et le
droit d’adhésion annuel. Toutefois, les membres
peuvent faire des contributions en sus des droits fixés.
5. Les
contributions en faveur de l’Association, non destinées
au règlement du droit d’entrée dans l’Association
ou du droit d’adhésion annuel, peuvent être
de n’importe quel montant. Les contributions ne sont
pas remboursables, que ce soit en cas de dissolution de l’Association
ou en cas de décès, de retrait ou d’exclusion
de l’Association.
6. La
contribution ne donne pas lieu à des droits de participation
et, en particulier, n’engendre pas de quotes-parts ou
d’actions pouvant être transférées
à des tiers pour quelque motif ou cause que ce soit.
7. L’Association
peut attribuer des "titres de solidarité"
(reçus pour dons de bienfaisance).
Art.
6 - Membres
1. Les
membres se divisent en :
a) Membres
fondateurs ;
b) Membres
à part entière ;
c) Membres
honoraires.
2. Les
Membres fondateurs sont les signataires de l’acte constitutif.
Les Membres à part entière sont des personnes
pouvant témoigner d’une compétence professionnelle
ou d’un engagement personnel dans les soins palliatifs
que ce soit dans un service ou une unité de soins palliatifs,
ou un service hospitalier ou une association et qui adhèrent
sans réserve aux objectifs de l’Association. Les
Membres honoraires sont des personnes nommées à
ce titre par le Conseil d’administration en considération
de leur contribution exceptionnelle aux soins palliatifs.
3. La
repartition des Membres dans les catégories ci-dessus
n’implique pas de différence de traitement des
Membres eux-mêmes ou de leurs droits en ce qui concerne
l’Association. En particulier, chaque Membre a le droit
de participer aux activités de l’Association.
4. Ceux
qui ont l’intention de faire partie de l’Association
doivent déposer une demande auprès du Conseil
d’administration déclarant qu’ils adhéreront
aux objectifs de l’Association et qu’ils acceptent
de se conformer à ses Statuts et ses Règles.
5. Le
Conseil d’administration répond à ces demandes
dans les cent quatre-vingts jours à compter de leur
réception. En l’absence de réponse dans
ce délai, la demande sera réputée avoir
été refusée. En cas de refus exprès,
le Conseil d’administration n’est pas tenu de motiver
ce refus.
6. Chaque
Membre a le droit de notifier de son intention de demissionner
de l’Association, cette demission prenant effet le jour
de la réception de la notification par le Conseil d’administration.
7. En
cas de défaut de paiement des cotisations, ou pour
tout autre motif grave, tout Membre peut être exclu
de l’Association par résolution du Conseil d’administration.
L’exclusion prend effet le jour suivant la notification
de la résolution. La résolution doit donner
le motif d’exclusion.
Art.
7 - Structure de l’Association
1. La
structure de l’Association est la suivante :
a) l’Assemblée
générale ;
b) le
Conseil d’administration ;
c) le
Comité exécutif ;
d) le
Président et les Vice-présidents ;
e) le
Secrétaire du Conseil d’administration ;
f) le
Trésorier ;
g) le
Conseildes Commissaires aux comptes.
2. L’élection
du Conseil d’administration et des dirigeants de l’Association
ne peut être soumise à aucune astreinte ou limitation
et s’effectue avec le maximum de liberté quant
à la participation au processus électoral.
Art.
8 - Assemblée générale
1. L’Assemblée
générale est composée de tous les Membres
de l’Association et elle est l’organe suprême
de l’Association.
2. L’Assemblée
générale se réunit au moins une fois
par an avant le 30 avril, afin d’approuver le Rapport
financier et le budget.
Elle
décide également :
- la
nomination du Conseil d’administration et du Conseil
des Commissaires aux comptes ;
- la
formulation de la politique générale de
l’Association ;
- la
modification des Statuts ;
- l’approbation
des Règles ;
- la
disposition de l’excédent de fonctionnement,
en conformité avec la loi et les présents
Statuts ;
- la
dissolution de l’Association et la disposition de
ses actifs.
3. L’Assemblée
générale est convoquée par le Président
toutes les fois que cela est jugé nécessaire
ou lorsqu’au moins 500 (cinq cents) Membres ou au moins
6 (six) membres du Conseil d’administration le demandent.
L’Assemblée générale peut se tenir
en tout autre lieu d’Europe.
4. La
convocation se fait par lettre envoyée par la poste,
par télécopie ou par courrier électronique,
indiquant les lieu, date et heure de l’Assemblée,
s’il s’agit d’une première réunion
ou d’une seconde réunion, et l’ordre du jour.
Cette lettre est adressée à tous les Membres
à leur adresse consignée dans le Registre des
Membres et à tous les membres du Conseil d’administration
et du Conseil des Commissaires aux comptes, au moins vingt
jours avant l’Assemblée.
5. Lors
d’une premièreconvocation, l’Assemblée
nécessite la présence, en personne ou par procuration,
d’au moins la moitié des Membres.
6. Lors
d’une secondeconvation, l’Assemblée sera
valide quel que soit le nombre de Membres présents
; la seconde réunion ne peut avoir lieu le même
jour que la première.
7. Chaque
Membre a droit à un vote qui peut être exercé
directement ou par procuration. Un vote par procuration ne
peut être donné qu’à un autre Membre
de l’association , à condition que ce Membre ne
fasse pas partie du Conseil d’administration ou du Conseil
des Commissaires aux comptes ou qu’il ne s’agisse
pas d’une personne employée par l’Association.
Un mandataire ne peut pas détenir plus de 20 (vingt)
procurations.
8. Les
résolutions sont adoptées à la majorité
des voix des participants ; les abstentions sont considérées
comme des votes défavorables. Le vote par correspondance
n’est pas autorisé.
9.
Pour ce qui est d’une résolution concernant
la dissolution de l’Association et la disposition de
ses actifs, l’approbation d’au moins trois quarts
des Membres est exigée, que ce soit lors d’une
première ou d’une seconde réunion.
10. L’Assemblée
générale est présidée par le Président
du Conseil d’administration ou, en son absence, par la
personne nommée par les présents.
Art.
9 - Conseil d’administration
1. L’Association
est gérée par un Conseil d’administration.
Il est composé de pas moins de 11 (onze) membres et
de pas plus de 21 (vingt-et-un) membres choisis par l’Assemblée
générale, y compris le Président, les
Vice-présidents et le Trésorier.
2. Les
membres du Conseil d’administration occupent leurs fonctions
pendant 4 (quatre) ans et sont rééligibles.
Si la majorité des membres du Conseil d’administration
cesse ses fonctions pour quelque motif que ce soit, le Conseil
d’administration dans son entièreté est
considéré être dissous et l’Assemblée
générale organise de nouvelles élections
en temps utile.
3. En
cas de démission ou de désistement d’un
membre du Conseil d’administration pour quelque motif
que ce soit, le Conseil nomme un nouveau membre, le membre
ainsi nommé occupant ses fonctions jusqu’à
l’Assemblée générale suivante. Le
membre qui est alors élu par l’Assemblée
générale pour remplacer le membre du Conseil
qui s’est désisté occupe ses fonctions
pendant la même période de temps que le membre
du Conseil remplacé l’aurait fait.
4. Les
membres du Conseil d’administration ne peuvent pas recevoir
de rémunération, excepté le remboursement
des frais encourus dans l’accomplissement de leurs fonctions.
5. Le
Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs
nécessaires pour la conduite ordinaire et extraordinaire
des activités de l’Association et a les attributions
suivantes :
- gestion
de l’Association dans tous ses aspects, conformément
à la politique générale décidée
par l’Assemblée générale ;
- nomination
du Président, choisi parmi un à trois Vice-présidents,
le Secrétaire et le Trésorier, choisis au
sein des membres élus du Conseil d’administration
;
- décision
sur l’admission de nouveaux Membres de l’Association
;
- préparation
du Rapport financier et du Budget annuels.
6. Le
Conseil peut déléguer tout ou partie de ses
pouvoirs au Comité exécutif ou désigner
un membre ou plus pour agir pour le compte du Conseil d’administration
pour une partie de son activité et fixera le domaine
d’activité et les pouvoirs de ces représentants.
Le Président peut également nommer pour le compte
du Conseil des non membres agissant pour le Conseil ou l’Association
pour une partie de leurs activités.
Art.
10 - Réunions du Conseil d’administration
1. Le
Conseil d’administration est convoqué par le Président
toutes les fois qu’il est jugé nécessaire
ou lorsqu’au moins 6 (six) membres du Conseil d’administration
ou le Conseil des Commissaires aux comptes en font la demande
par écrit. La convocation se fait soit par télégramme,
soit par lettre envoyée par la poste, par télécopie
ou par courrier électronique indiquant les lieu, date
et heure de la réunion et l’ordre du jour. La
convocation doit être adressée à tous
les membres du Conseil d’administration et du Conseil
des Commissaires aux comptes au moins 20 (vingt) jours avant
la réunion, ou 10 (dix) jours en cas d’urgence.
2. Les
réunions du Conseil d’administration sont présidées
par le Président ou, en son absence, par un des Vice-présidents
; en cas d’absence de ces derniers, par le membre du
Conseil d’administration élu par les présents.
Les réunions du Conseil d’administration exigent
la présence de la majorité des membres siégeant
au moment considéré.
3. Si
tous les membres du Conseil d’administration et du Conseil
des Commissaires aux comptes sont présents, une réunion
du Conseil d’administration est considérée
comme valide, même si aucune réunion n’avait
été convoquée formellement.
4. Les
résolutions doivent être approuvées par
la majorité des présents ; les abstentions sont
considérées comme des votes défavorables.
Art.
11 - Comité exécutif
1. Le
Comité exécutif est composé du Président,
du Secrétaire et du Trésorier.
2. Le
Comité exécutif exécute les missions
qui lui sont assignées par le Conseil d’administration.
Les règles s’appliquant au Conseil d’administration
sont applicables aux réunions du Comité exécutif.
Art.
12 - Président et Vice-président
1. Le
Président est le représentant légal de
l’Association vis-à-vis des tiers et devant les
tribunaux ; il dispose des pouvoirs nécessaires à
la conduite ordinaire des activités de l’Association
sur la base des résolutions prises par le Conseil d’administration
auquel il rendra compte.
2. En
cas d’urgence, le Président dispose également
du pouvoir nécessaire à la conduite extraordinaire
des activités pour le compte de l’Association
; dans ces cas, il doit convoquer le Conseil d’administration
immédiatement afin de ratifier son action.
3. Le
Président convoque et préside l’Assemblée
générale, les réunions du Conseil d’administration,
les réunions du Comité exécutif, exécute
les résolutions, veille àla conduite administrative
et financière de l’Association, vérifie
la conformité aux Statuts et Règles et propose
les modifications possibles de ceux-ci.
4. Le
Président supervise la préparation du budget
et du Rapport financier en vue de leur présentation
au Conseil d’administration en premier lieu et à
l’Assemblée générale en second lieu.
5. Le/les
Vice-président remplace le Président dans toutes
les fonctions lorsque le Président n’est pas en
mesure de les remplir.
Art.
13 - Secrétaire - Trésorier
1. Le
Secrétaire rédige le procès-verbal des
réunions de l’Assemblée générale,
du Conseil d’administration et du Comité exécutif
et assiste le Président, le Conseil d’administration
et le Comité exécutif dans l’exécution
des activités administratives nécessaires au
fonctionnement de l’Association.
2. Le
Secrétaire tient le registre des Assemblées
générales, le registre des réunions du
Conseil d’administration et du Comité exécutif
et le registre des Membres de l’Association.
3. Le
Trésorier s’occupe de la gestion des actifs de
l’Association, tient les livres comptables, les vérifie
et veille à ce que les comptes soient tenus conformément
à la loi. Il prépare le Rapport financier et
le Budget en les accompagnant de notes explicatives.
Art.
14 - Conseil des Commissaires aux comptes
1. Le
Conseil des Commissaires aux comptes est composé de
trois membres et deux suppléants ; la fonction de Commissaire
aux comptes est incompatible avec celle de membre du Conseil
d’administration.
2. Les
règles prévues pour les membres du Conseil d’administration
eu égard à la durée de leurs fonctions,
à la possibilité de les réélire
et à leur rémunération sont applicables.
3. Les
Commissaires aux comptes surveillent la comptabilité
ordinaire, tiennent le registre des réunions du Conseil
des Commissaires aux comptes et assistent aux Assemblées
générales. Ils peuvent aussi assister aux réunions
du Conseil d’administration ou du Comité exécutif
et peuvent exprimer leurs vues mais ils ne sont pas habilités
à voter.
Art.
15 - Rapport financier et Budget
- L’exercice
de l’Association est clôturé le 31 décembre
et un Budget et un Rapport financier doivent être
préparés pour chaque année.
- Le
conseil d’administration est convoqué chaque
année avant le 31 mars afin de rédiger le
rapport financier de l’année précédente
et de préparer le budget de l’année suivante
3. Le
Rapport financier et le Budget doivent être déposés
au siège de l’Association 15 (quinze) jours avant
l’Assemblée générale qui délibérera
sur leur approbation. Les Membres peuvent demander des copies
qui leur seront délivrées à leurs frais.
Art.
16 - Excédent de fonctionnement
1. La
distribution, de quelque manière que ce soit, de l’excédent
de fonctionnement, des réserves ou d’une partie
des actifs de l’Association pendant son existence est
interdite, sauf dans les cas où ladite distribution
est prévue par la loi ou faite en faveur d’autres
organisations à but non lucratif faisant partie de
la même structure.
2. L’Association
est sous l’obligation d’employer son excédent
de fonctionnement à la réalisation de ses objectifs
institutionnels.
Art.
17 - Dissolution
En
cas de dissolution de l’Association, pour quelque motif
que ce soit, l’Association est sous l’obligation
de transférer ses actifs à d’autres organisations
à but non lucratif (Onlus) ou à des fonds de
bienfaisance, après avoir demandé et obtenu
l’agrément des organismes officiels définie
dans l’art. 3, point 190, de la loi italienne Nº
662 du 23 décembre 1996.
Art.
18 — Legislation applicable
Pour
tout ce qui n’est pas prévu dans les présents
Statuts, il convient de se référer au Livre
I du Code civil et, secondairement, au Livre V du Code civil.
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